CONDITIONS GENERALES DE VENTE


COMMANDES – Les commandes recueillies et les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après notre acceptation expresse. Aucune commande ne peut alors être annulée sans indemnité.

LIVRAISONS Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est toujours réputée effectuée en nos ateliers à partir du moment où les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur, de l’expéditeur, ou du transporteur.

Ce principe de la livraison en nos ateliers ne saurait subir de dérogation du fait d’indication contraires quelconques de l’acheteur.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part, à mois de garantie spéciale stipulée dans notre confirmation de commande, la date de livraison indiquée à l’acheteur n’est donc pas de rigueur.

Les retards éventuels de livraison ne pourront en aucun cas justifier une annulation de commande, ni donner lieu à une indemnité à moins d’engagement préalable par écrit de notre part.

Le délai prévu ne courra que du jour de l’encaissement du premier acompte, sans que, toutefois, le défaut de ce versement puisse donner le droit à l’acheteur d’annuler sa commande.

Toutefois, si le délai prévu est prolongé de plus de quatre mois du fait du fournisseur, l ’acheteur se trouve en droit d’annuler sa commande et les acomptes versés lui sont restitués intégralement sans intérêts.

Par contre, en cas de force majeure (par exemple grève, incendie, pénurie de matière première, défaillance de nos fournisseurs, etc…), les délais de livraison seront prolongés d’une durée égale à celle dudit cas de force majeure.

Au cas ou l’enlèvement des marchandises serait retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du constructeur, et si ce dernier y consent, lesdites marchandises seraient emmagasinées et manutentionnées aux frais et risques de l’acheteur.

EXPEDITIONS – EMBALLAGES – TRANSPORTS – ASSURANCES Nos prix s’entendent pour des marchandises non emballées, livrées en nos ateliers. Les emballages sont facturés en sus et ne sont pas repris.

Les transports et camionnages sont à la charge du destinataire. Il incombe à celui-ci de faire les réserves éventuelles nécessaires à réception des marchandises. Tous frais annexes aux transports et notamment les frais de douanes sont toujours acquittés par l’acheteur

PAIEMENT ET PRIX Les paiements doivent être faits à notre siège social, en monnaie française, sans escompte.

Le prix figurant sur le bon de commande est donné à titre indicatif, le prix de vente définitif est déterminé en tenant compte :

a) des conditions fiscales et des tarifs de transport en vigueur au moment de la facturation.

b) de la formule de révision ci-dessous, les indices appliqués étant respectivement ceux résultant du B.O.S.P. aux dates du devis, et de la livraison :

P = P0 (0.10 + 0.40 Aicc/Aicc0 + 0.10 Psd/Psd0 + 0.40 S/S0)

P = Prix révisé

P0 = Prix de base de la commande

Aicc = Indice officiel des tôles inox laminées à chaud publié au B.O.S.P.

Psd = Indice officiel des produits et services divers publié au B.O.S.P.

S = indice officiel global pondéré des industries mécaniques et électriques (France entière) publié au B.O.S.P.

Sauf dérogation spéciale, nos conditions de paiement pour la France sont les suivantes :

– le solde au comptant à mise à disposition usine;

– ou avec crédit, mais en cas il appartient à l’acheteur seul d’effectuer toutes les démarches et diligences pour obtenir ce crédit, sans que le défaut d’obtention dudit crédit puisse être opposé d’une manière quelconque au constructeur, même si celui-ci s’est efforcé à titre gracieux de faciliter les démarches de l’acheteur.

Tout rabais, remise, ristourne ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel.

Le défaut de paiement aux échéances convenues rend exigible la totalité des sommes encore dues et de tous les effets non encore échus et fait courir de plein droit les pénalités au taux légal sur toutes les sommes dues et ce, sans qu’il soit même besoin d’une mise en demeure.

En cas de vente, de cession, de nantissement, d’apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes restant dues deviennent également aussitôt exigibles, quelles que soient les conditions intervenues ultérieurement.

Les pièces de rechange et le matériel d’occasion doivent être payées au comptant par l’acheteur lors de leur mise à disposition en notre usine ou contre remboursement.

Les travaux de montage, de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage, sont payables au comptant sans escompte.

GARANTIE Nous garantissons nos fabrications pendant un délai de douze mois (réduit à deux mois si le matériel doit fonctionner jour et nuit) contre tous vices de construction ou de défaut de matière. La garantie prend effet à la mise en route du matériel, ou au plus tard, 3 mois après sa livraison. Cette garantie ne s’étend pas à l’usure normale des pièces ni aux accidents qui proviendraient d’une conduite ou d’un entretien défectueux.

En ce qui concerne les sécheuses-repasseuses, les textiles qui les équipent servent à la mise au point très poussée de la machine à l’usine. Ils peuvent donc se trouver jaunis par ces essais, mais doivent être acceptés en l’état par l’acheteur.

Pendant le délai précité, nous nous engageons à remplacer toutes pièces reconnues défectueuses (celles-ci demeurant notre propriété) et doivent nous être retournées franco.

Les frais de transport des pièces, les frais de main d’oeuvre pour le montage et le démontage sont à la charge de l’acheteur.

Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la période de celle-ci.

La garantie étant ainsi strictement délimitée, nous n’acceptons la prise en charge d’aucun autre préjudice direct ou indirect qui serait causé à l’acheteur.

Il est précise que pour le matériel et les pièces fabriqués par un tiers portant le nom d’un autre constructeur, la garantie donnée par nous ne peut excéder celle qui nous est consentie à nous-mêmes. Toute garantie sera refusée lorsque :

a) les pièces montées par nous auront été remplacées par des pièces d’une autre origine,

b) le matériel aura été transformé ou modifié d’une manière quelconque et par qui que ce soit,

c) lorsqu’il s’agira de travaux à façon ou de réparation de machines usagées.

CONTESTATIONS En cas de litige, seuls sont compétents à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de recours :

– les tribunaux de Blois s’il s’agit de facturations établies par nous-mêmes;

– les tribunaux dont dépendent nos agents et concessionnaires s’il s’agit de facturations établies par ceux-ci.

Toutes commandes impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales ; nous répudions par avance toutes les conditions d’achats, de ventes ou clauses particulières portées sur les lettres, bons de commande, etc., de nos clients et auxquelles nous n’aurions pas donné notre  acceptation expresse par écrit.