Conditions Générales de Vente

Société ANDROMEDE — Vente de matériels et prestations de services

Article 1 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à l’ensemble des ventes de matériels, prestations d’installation, de maintenance, de dépannage et de services (ci-après « les Prestations ») réalisés par la société ANDROMEDE auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »), sauf accord écrit contraire.

Toute commande, signature d’un bon de commande, d’un contrat ou acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes les conditions d’achat du Client, y compris ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès d’ANDROMEDE. Le fait qu’ANDROMEDE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Commandes et Devis

La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception par ANDROMEDE du devis ou bon de commande dûment signé et revêtu du cachet commercial du Client, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.

Sauf stipulation contraire mentionnée expressément sur le document, les offres et devis émis par la société ANDROMEDE ont une durée de validité limitée à trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs, délais et conditions techniques de l’offre peuvent être révisés unilatéralement par ANDROMEDE.

Article 3 – Conditions d’accès et préparation des sites

Le Client s’engage à ce que les locaux et sites d’intervention soient pleinement accessibles, sécurisés et prêts à recevoir l’installation, le matériel ou l’équipe technique à la date convenue (raccordements fluides et électriques opérationnels, alimentations conformes, propreté et préparations nécessaires effectuées selon les spécifications d’ANDROMEDE).

À défaut de préparation conforme constatée sur site, ou en cas d’absence du Client ou de son représentant au rendez-vous fixé, toute intervention avortée, temps d’attente prolongé des techniciens ou déplacement supplémentaire de nos équipes sera intégralement facturé de plein droit au Client sur la base du tarif horaire et forfait de déplacement en vigueur.

Article 4 – Livraison, transfert des risques et réception

Délais : Les délais de livraison et d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou une demande d’indemnités ou pénalités. Toutefois, si le retard excède douze (12) semaines par rapport à la date indicative, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou le fait du Client, le Client pourra demander par écrit l’annulation de sa commande et le remboursement de l’acompte versé, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sous réserve que l’exécution n’ait pas débuté.

Réception : La livraison et/ou l’installation donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal (PV) de réception signé par le Client et le technicien d’ANDROMEDE. Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité du matériel au moment de la livraison. Toute réserve relative à des vices apparents ou à une non-conformité par rapport au bon de commande doit être expressément mentionnée sur le PV. À défaut de réserves écrites, les Prestations et matériels sont réputés définitivement acceptés sans réserve.

Article 5 – Prix, modalités de paiement et réserve de propriété

Prix : Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils s’entendent hors taxes (HT), les taxes applicables (TVA notamment) étant facturées en sus.

Paiement : Sauf conditions particulières écrites, un acompte de 30 % est exigé à l’acceptation du devis. Le solde est payable comptant à la livraison ou à la signature du procès-verbal de réception.

Retards de paiement : Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) L’application d’intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; (ii) Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire ; (iii) L’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues, avec un minimum de 150 €.

Suspension : En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, ANDROMEDE se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les prestations ou livraisons en cours chez le Client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Réserve de propriété : ANDROMEDE conserve la propriété exclusive des matériels vendus et installés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, le Client s’interdit de donner ces matériels en gage ou de les revendre. En cas de non-paiement, ANDROMEDE pourra revendiquer les matériels aux frais du Client, les sommes déjà versées lui restant acquises. Le Client supporte néanmoins les risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel dès sa livraison.

Article 6 – Garantie contractuelle

Durée et étendue : Sauf disposition contractuelle spécifique, les matériels neufs installés bénéficient d’une garantie commerciale d’un (1) an à compter de la date de signature du PV, couvrant les pièces, la main-d’œuvre et le déplacement. Les systèmes informatiques, logiciels et pièces détachées installés dans le cadre d’un dépannage sont garantis six (6) mois.

Exclusions : La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Elle est expressément exclue en cas d’utilisation anormale ou non conforme, de défaut d’entretien, d’intervention, d’installation ou modification par un tiers non agréé, d’usure normale (consommables, joints, filtres), ou de dommages liés à l’environnement du site (qualité de l’eau, entartrage, variations de tension électrique, défauts des installations du Client, incendie, inondation, humidité).

Effet : Les interventions au titre de la garantie n’en prolongent pas la durée initiale. Toute intervention sollicitée par le Client et s’avérant non couverte donnera lieu à une facturation de déplacement et de main-d’œuvre selon les tarifs en vigueur.

Article 7 – Responsabilité et Force Majeure

Limitation : La responsabilité d’ANDROMEDE est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs et prévisibles résultant exclusivement d’une faute lourde ou prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Exclusions et Plafond : ANDROMEDE ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les dommages indirects ou immatériels (pertes d’exploitation, de données, de chance, manques à gagner). En tout état de cause, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande litigieuse.

Force majeure : ANDROMEDE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard si cela découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries, grèves, pénuries).

Article 8 – Droit applicable et Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend ou de litige, les Parties s’engagent à tenter de bonne foi de trouver un accord amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

SAS ANDROMEDE – 2 Impasse Jean Edouard ADAM 11100 NARBONNE
www.andromede-france.com